Arrêté du 16 mai 2000 portant prorogation des mandats des membres des commissions administratives paritaires des corps des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

J.O. Numéro 178 du 3 Août 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12017
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Arrêté du 16 mai 2000 portant prorogation des mandats des membres des commissions administratives paritaires des corps des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

NOR : JUSE0040029A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2000, le mandat des représentants du personnel et de l'administration aux commissions administratives paritaires des corps de professeurs techniques d'enseignement et de travaux, d'instructeurs techniques et de chefs de travaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est prorogé d'un an à compter du 31 mars 2000.